Fin de la période Transitoire !

[2014-03-13] Depuis le 28 février 2014, la période de dérogation concernant le taux intermédiaire de TVA est terminée.

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Les clients pouvaient encore bénéficier de ce taux à 7% jusqu'au 28 février dernier si :

- les travaux de rénovation devisés ayant fait l'objet d'un acompte minimum de 30% devait être versé et encaissé avant le 31 décembre 2013.

- le solde facturé avant le 1er mars 2014 devait être encaissé avant le 15 mars 2014. Il leur reste 48 h !!

A présent, nous avons plus que Trois Taux :

- un taux de TVA réduit à 5.5% pour les travaux de rénovation énergétique et induits.
- l'ancien taux de TVA réduit à 7%, qui demeure applicable pour les devis signés avec acomptes de plus de 30% effectivement versés avant le 1er janvier 2014.
- Un taux intermédiaire à 10% pour les chantiers réalisés dans les locaux à usage d'habitation, achevé depuis plus de 2 ans et répondant à certraines conditions.

- Un taux de TVA normal à 20%

G2M Services vous accompagne pour que votre projet bénéficie des différents dispositifs de taux réduit.