Les propriétaires de biens locatifs doivent soumettre une déclaration d’impôt annuelle. Cette déclaration d’impôt indique les revenus locatifs que le propriétaire tire du bien. Il existe deux systèmes de déclaration des revenus fonciers : le régime du micro-crédit et le régime réel. Découvrez comment déclarer vos revenus en 2022.

La somme de vos revenus immobiliers est inférieure à 15 000 € : le régime micro foncier

Pour déclarer ses revenus fonciers en 2022, vous devez tenir compte de plusieurs paramètres : vos revenus locatifs de base et vos revenus accessoires. Dans le cas échéant, des revenus bruts annuels de la société immobilière peuvent être inclus ou de la FPI dans laquelle vous êtes associé, au prorata du bénéfice comptable qui vous est imputable. À cette fin, seuls les revenus des sociétés de personnes ou des fiducies sont pris en compte (sans tenir compte des impôts).

En principe, les montants effectivement reçus ou versés en 2021 doivent être déclarés, quelle que soit la période à laquelle le revenu se rapporte. Il s’agit des loyers, hors charges. Dans la déclaration de « revenus 2042 », les loyers perçus en 2021 doivent être portés dans la case 4BE « Revenus des biens immobiliers ».

Vos revenus immobiliers dépassent 15 000 € : le régime réel

Si vos revenus locatifs en 2021 dépassent 15 000 euros, pour déclarer ses revenus fonciers en 2022, vous devez remplir la déclaration 2044 jointe à votre déclaration de revenus 2042.

Étape 1 : connaître les lignes 110 et 200

Ligne 110 : statut du locataire SCI (société civile immobilière) : à remplir si le bien est loué par l’intermédiaire d’une SCI (société civile immobilière).

Ligne 200 : Identité du bien loué et du locataire : à remplir si le bien est loué directement par le locataire qui en est propriétaire.

Étape 2 : Enregistrement des revenus

Les montants perçus en 2021, quelle que soit la période à laquelle le revenu se rapporte, hors taxes. Les dépôts des locataires ne sont pas des revenus imposables.

Étape 3 : Dépenses déductibles

La somme perçue en 2021 permet de déclarer ses revenus fonciers en 2022. Par conséquent, aucune provision pour charges futures n’est déductible. Les dépenses non déductibles relatives aux locaux ou immeubles effectivement loués à des conditions nominales et mis à la disposition du bailleur pour son usage ne sont pas déductibles. Il en va de même pour les dépenses d’investissement.

Étape 4 : Calcul du revenu net de la propriété

À la ligne 420, inscrivez la somme algébrique de la ligne D (ligne 110 : participations dans une agence immobilière ou une FPI) et de la ligne I (la somme de la ligne 263). En cas de plus-values immobilières, ce montant est automatiquement inscrit dans la case 4BA du rapport annuel 2042. S’il y a un déficit foncier, une partie de la perte peut être déduite du revenu brut dans la limite de 10 700 euros (case 4BC).

Le montant restant peut être reporté sur l’année suivante (4BB). S’il y a une perte de revenu brut, il faut utiliser les lignes 431 et 441 pour déterminer quelle partie de la perte peut être déduite du revenu brut en 2021 et quelle partie peut être déduite du revenu de la propriété au cours des 10 prochaines années. Pour déclarer vos revenus fonciers, vous devrez choisir le type de régime dont vous dépendez.