C’est quoi l’expropriation et quels sont les biens concernés ?

De nos jours, tout le monde parle de l’expropriation sans véritablement savoir de quoi il s’agit. En réalité, l’expropriation est le processus par lequel un propriétaire immobilier cède son bien moyennant des indemnités à l’État ou à une collectivité sous certaines conditions. En réalité, pour qu’il y ait expropriation, la personne publique doit avoir un projet d’utilité publique à réaliser et dont la surface engagée prend en compte celle du propriétaire qui sera expulsé. C’est une procédure encadrée par la loi et qui est un tant soit peu complexe. Tout de même, il est important de savoir que les biens qui peuvent être expropriés sont ceux qui appartiennent à des personnes morales ou à des personnes privées. En d’autres termes, ils doivent appartenir aux particuliers et aux sociétés respectivement. L’expropriation concerne non seulement les biens immobiliers et fonciers, mais aussi leur droit d’usufruit. Lorsque toutes ces étapes sont réunies, on peut parler des étapes de la phase administrative de l’expropriation à Paris.

Phase administrative de l’expropriation

Dans cette première partie des étapes de la phase administrative de l’expropriation à Paris, c’est là où tout se joue. Deux activités majeures marquent cette étape. Premièrement, il y a l’enquête publique qui permet de savoir si le projet est vraiment d’utilité publique. Il permet d’informer le public sur la procédure d’expropriation. Ensuite, il y a l’enquête parcellaire permettant de déterminer les propriétaires concernés par cette étape et de savoir dans quelles mesures les biens seront concernés. Lorsque toutes ces enquêtes sont terminées, les propriétaires sont informés de  la procédure d’expropriation. Les propriétaires concernés peuvent engager des avocats qui se chargeront de vérifier toutes les étapes de cette procédure. En réalité, l’avocat s’assure que la procédure est conforme aux dispositions légales et essaye de savoir s’il n’y a pas de faille afin d’entamer un processus d’annulation. Vous devez obligatoirement faire appel à un avocat compétent pour défendre vos intérêts durant tout le processus.

Phase judiciaire de l’expropriation

Parmi les étapes de la phase administrative de l’expropriation à Paris, la phase judiciaire est la deuxième et la dernière. Ici, il s’agit de transfert de propriété selon les règles juridiques. En effet, il y a des discussions qui se font entre la personne publique et l’exproprié en vue de déterminer le prix de la transaction à l’amiable. Si aucun accord n’est conclu, c’est alors que la personne publique saisit le juge administratif. Ce dernier est celui qui détermine les indemnités liées au transfert de propriété, c’est-à-dire la vente. Il prend en compte plusieurs éléments comme la valeur vénale du bien et les différents dommages subis par le propriétaire du bien. Lorsqu’il fixe le prix des indemnités, l’avocat peut faire un recours si les frais ne sont pas suffisants pour couvrir toutes les dépenses et les désagréments causés.